Auditeur Énergetique
L’audit énergétique réglementaire constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale des logements individuels ou des immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, dont la réalisation est obligatoire lorsque ces logements sont très consommateurs en énergie et/ou très émetteurs de gaz à effet de serre, et lorsque ces logements sont proposés à la vente.
Règlementairement
L’audit énergétique réglementaire constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale des logements individuels ou des immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, dont la réalisation est obligatoire lorsque ces logements sont très consommateurs en énergie et/ou très émetteurs de gaz à effet de serre, et lorsque ces logements sont proposés à la vente. Il vise notamment à présenter des propositions de scénarios de travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale directement adaptées aux caractéristiques de ces logements ou de ces immeubles, afin de permettre à leurs futurs acquéreurs d’envisager les travaux de rénovation nécessaires en même temps que leur acquisition, juste avant ou peu de temps après leur emménagement.
L’audit énergétique réglementaire fournit ainsi une estimation de la consommation conventionnelle en énergie primaire et des émissions induites de gaz à effet de serre du logement individuel ou de l’immeuble collectif d’habitation, avant travaux, également présentées sous la forme d’étiquettes identiques à celles du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Il comporte des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique et environnementale, pour chacun des scénarios. Il précise enfin la consommation énergétique conventionnelle en énergie primaire et les émissions induites de GES après travaux, ainsi que l’estimation du montant des travaux et une indication sur les aides financières mobilisables.
En application de la loi, il présente également d’autres informations concernant le logement ou l’immeuble, comme une estimation de l’impact théorique des scénarios de travaux proposés sur la facture énergétique, des informations sur les conditions d’aération, sur le confort d’été, sur le traitement des interfaces à l’occasion de chaque étape des scénarios de travaux, ou encore sur les dispositifs de pilotage
Dans quel cas faut-il établir un audit énergétique ?
La réalisation d’un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation, logements individuels et immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, proposés à la vente et classés D, E, F ou G au regard du DPE selon le calendrier suivant :
- A compter du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G ;
- A compter du 1er janvier 2025 pour les logements classés E :
- A compter du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.
Les biens concernés au 1er avril 2023 sont ceux qui feront l’objet d’une promesse de vente à compter du 1er avril 2023 ou à défaut de l’existence d’une promesse de vente, d’un acte de vente à compter du 1er avril 2023.
Qui fait établir l’audit énergétique ?
L’audit énergétique réglementaire doit être effectué à l’initiative du propriétaire du bâtiment, à ses frais, avant toute proposition à la vente d’un logement de classe D, E, F ou G
Qui peut réaliser l’audit énergétique ?
Pour les maisons individuelles :
- Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905);
- Bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911);
- Entreprises certifiées « RGE offre globale » (entreprises générales, ensembliers, etc.);
- Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation;
- Diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique
Prix
- 80€ HT – Demande de l’attestation A suite à la formation Audit énergétique
- 150 € HT – Demande de l’attestation B suite à la réalisation d’au moins trois (3) audits réalisés au cours des deux (2) dernières années
- 150€ HT – Prorogation de l’attestation avec l’envoi de 5 audits réalisés sur les 9 derniers mois
Formation et exigences
Obtention de l’attestation
Attestation Assurance
Jusqu’au 31 décembre 2023, les diagnostiqueurs immobiliers doivent respecter l’une des deux conditions suivantes pour pouvoir prétendre à la réalisation des audits énergétiques réglementaires :
- (A) avoir déclaré, auprès d’un organisme de certification avoir accompli une formation pour réaliser cet audit, depuis moins de 6 mois.
- (B) avoir réalisé trois audits énergétiques, sur les deux dernières années, et ayant fait l’objet d’une évaluation favorable par l’organisme de certification.
Le respect de l’une de ces deux conditions doit être justifiée par la production d’une attestation délivrée par un organisme de certification pour une durée de 9 mois
Prorogation de sa durée de validité jusqu’au 31 décembre 2023 : les diagnostiqueurs immobiliers doivent transmettent à l’organisme de certification 5 audits. Cette prorogation est accordée si 2 de ces audits, sélectionnés aléatoirement par l’organisme de certification, reçoivent une évaluation favorable.
Cette attestation doit être présentée au propriétaire ou à son mandataire lors de la visite du logement et annexée à l’audit énergétique
Les professionnels sont tenus de souscrire une assurance destinée à couvrir les conséquences de leurs responsabilités dans le cadre de leur activité de réalisation de l’audit énergétique. ayant fait l’objet d’une évaluation favorable par l’organisme de certification.
Réalisation de l’audit énergétique
L’audit énergétique réglementaire s’appuie sur une étude des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques du bâtiment, de ses équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment. L’auditeur peut s’appuyer à cet effet sur le récapitulatif standardisé du diagnostic de performance énergétique préalablement établi.
L’auditeur doit obligatoirement réaliser une visite sur site. L’auditeur ne peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de l’audit.
Grâce aux informations récoltées sur place, des mesures ou des documents justificatifs (plans, photographies, factures des travaux réalisés, les différents diagnostics techniques, etc.), les consommations énergétiques ainsi que les émissions de gaz à effet de serre associées sont estimées par le calcul, sur la base de la méthode de calcul conventionnel du diagnostic de performance énergétique (3CL DPE 2021).
A partir de cet état des lieux du bâtiment, l’auditeur propose au moins deux scénarios de travaux en une ou plusieurs étapes afin de garantir l’atteinte de la classe DPE prévue dans le cadre de la rénovation performante définie dans la loi dite « Climat et Résilience » (atteinte de la classe C du DPE pour les logements de classe F et G avant travaux, atteinte de la classe B du DPE pour les logements des autres classes, sauf exceptions). Pour chacun des scénarios de travaux, l’auditeur réalise une analyse financière et indique les aides financières mobilisables. L’audit énergétique réglementaire est conservé par l’auditeur.
A compter de 2023, il sera également transmis à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), dans le cadre d’un traitement automatique de données prévu par l’article R.126-31 du CCH.
Durée de validité d’un audit énergétique
5 ans
Dossier d’inscription et demande d’attestation
Contact
Par téléphone 01 44 45 92 31 ou par mail : cjacquemard@cesi.fr