RGPD

Titre et domaine

Le RGPD (« règlement général sur la protection des données ») est le règlement européen qui encadre les règles de protection des données personnelles (règlement UE 2016/679). Il fixe de nouveaux droits pour les personnes physiques dont les données sont collectées et de nouvelles obligations pour les responsables de leur traitement (essentiellement des administrations et des entreprises).

Cette nouvelle réglementation vise à mieux adapter le droit des personnes à l’évolution numérique, et notamment au développement du « big data », du e-commerce, des objets connectés… qui reposent en grande partie sur la collecte et le traitement des données personnelles.

Le RGPD impose un nombre d’important de nouvelles obligations pour les responsables d’organismes. En plus des obligations visant à permettre aux personnes d’exercer leurs nouveaux droits, le texte prévoit également des règles en matière de sécurisation des données. Il impose en outre la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO), qui sera amené à tenir un rôle de plus en plus important dans les mois et années à venir.

Le métier

La certification n’est pas obligatoire pour exercer les fonctions de délégué à la protection des données. Ce n’est pas non plus un préalable nécessaire à la désignation auprès de la CNIL. Inversement, il n’est pas exigé d’être désigné en tant que délégué pour être candidat à la certification des compétences du DPO.

Il s’agit d’un mécanisme volontaire permettant aux personnes physiques de justifier qu’elles répondent aux exigences de compétences et de savoir-faire du DPO prévues par le règlement. Acteur clé de la conformité au RGPD, le DPO doit en effet disposer de connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données. Le certificat constitue un vecteur de confiance à la fois pour l’organisme faisant appel à ces personnes certifiées mais également pour ses clients, fournisseurs, salariés ou agents.

Les conditions préalables pour accéder à la certification sont précisées à l’exigence 1 du référentiel de certification.

Les certifications du domaine

La certification délégué à la protection des données délivrée sous agrément de la CNIL valide les compétences des DPO à assurer les missions décrites à l’article 39 du RGPD et garantie ainsi aux entreprises de respecter les exigences du RGPD.